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19-21641 Généré par l'IA

Social Media Company Appeal Withdrawal Before Hearing

Numéro de cause 19-21641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a social media company to the Court of Cassation against a decision by the Paris Court of Appeal, with the opposing parties being three individuals. The Court of Cassation determined the outcome based on procedural actions, specifically noting that the appealing company formally withdrew its appeal before the public hearing on May 11, 2021, and the opposing parties accepted this withdrawal, leading the Court to officially note the total withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure article, and subsequently condemning the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Social Media Company Appeal Withdrawal Before Hearing: The Court of Cassation determined the outcome based on procedural actions, specifically noting that the appealing company formally withdrew its appeal before the public hearing on May 11, 2021, and the opposing parties accepted this withdrawal, leading the Court to officially note the total withdrawal of the appeal pursuant to the relevant civil procedure article, and subsequently condemning the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique audition des parties article du CPC frais de la procédure qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Mentioned because the opposing parties accepted the withdrawal and waived the claim made under this article.
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal via a ruling (arrêt).
Généré par l'IA
21-24353
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Reporting Stage
22-16271
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation; Ordered to Pay Costs
00-40126
Withdrawal of Appeal in Social Matter
04-12542
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
22-20955
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal via a ruling (arrêt).

article 700 du code de procédure civile

Mentioned because the opposing parties accepted the withdrawal and waived the claim made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 619 F-D

Pourvoi n° R 19-21.641

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

La société Facebook Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), a formé le pourvoi n° R 19-21.641 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [J] [C],

3°/ à Mme [G] [L], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Facebook Ireland Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L] et MM. [S] et [J] [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement total

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2021, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Facebook Ireland Limited, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 février 2019.

2. Par acte déposé le 10 mai 2021, la SCP Foussard et Froger a déclaré, au nom de Mme [L] et de MM. [S] et [J] [C], accepter le désistement du pourvoi formé par la société Facebook Ireland Limited et renoncer à la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Facebook Ireland Limited de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Facebook Ireland Limited aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.