Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the bureau of the highest court to deny their initial application for inclusion on the national list of judicial experts in the specialties of General Medicine and Social Security Expert, a decision based on the applicant's failure to demonstrate sufficient national or international professional recognition and the existing number of experts meeting judicial needs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicant's evidence, including a notification of expert status from an international criminal court received after the bureau reviewed the file, did not substantiate the required level of international or national recognition, thus affirming that the bureau's decision, based on the submitted documents, was made without manifest error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Status: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicant's evidence, including a notification of expert status from an international criminal court received after the bureau reviewed the file, did not substantiate the required level of international or national recognition, thus affirming that the bureau's decision, based on the submitted documents, was made without manifest error in assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 juin 2021
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 615 F-D
Recours n° D 21-60.071
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
M. [K] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.071 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques Santé, spécialité « Médecine générale » (F-01.14) et Santé, spécialité « Experts en matière de sécurité sociale » (F-09).
2. Par décision du 7 décembre 2020, contre laquelle M. [I] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, le requérant ne justifiait pas d'une reconnaissance professionnelle ou d'une notoriété suffisante au niveau national comme international, d'autre part, il n'y avait pas lieu de l'inscrire eu égard au nombre d'experts déjà inscrits dans la spécialité et en considération des besoins des juridictions dans ce domaine.
Examen des griefs
Exposé des griefs
3. M. [I] fait valoir que son dossier de candidature atteste d'une reconnaissance professionnelle et d'une notoriété suffisante, tant au plan international, puisqu'il est inscrit en tant qu'expert près la Cour pénale internationale, qu'au plan national, ainsi qu'en témoignent ses désignations régulières en qualité d'expert par diverses juridictions des cours d'appel de Paris, de province et d'outre-mer, ainsi que par des conseils régionaux d'ordres de médecins et par le conseil national de l'ordre des médecins.
Réponse de la Cour
4. Il ressort de son dossier de candidature que M. [I] n'a ni fait état ni justifié de sa reconnaissance professionnelle et de sa notoriété au plan international.
5. En outre, la lettre émanant du greffe de la Cour pénale internationale que M. [I] produit au soutien de son recours enseigne que son inscription en qualité d'expert près cette juridiction lui a été notifiée le 11 novembre 2020, soit postérieurement à l'examen de sa candidature par le bureau de la Cour de cassation, auquel elle n'a ainsi pas été soumise.
6. Par suite, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. [I], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
7. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.