Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Public Establishment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court Social Chamber addressed a request to rectify a material error in its prior decision (n° 336 F-D of March 10, 2021) concerning an appeal brought by a public establishment against an individual. The court found that the dispositive part of the previous ruling mistakenly omitted a portion of the cassation that had been pronounced based on the first ground of appeal. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court granted the request to rectify the error by completing the dispositif to accurately reflect the partial cassation and annulment of the lower court's decision regarding specific financial awards and a salary revaluation order against the public establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Public Establishment Appeal: The court found that the dispositive part of the previous ruling mistakenly omitted a portion of the cassation that had been pronounced based on the first ground of appeal. Therefore, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court granted the request to rectify the error by completing the dispositif to accurately reflect the partial cassation and annulment of the lower court's decision regarding specific financial awards and a salary revaluation order against the public establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 906 F-D
Requête n° W 19-16.724
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour L'Opéra national de Paris, a présenté, le 17 mai 2021, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021 rendu sur le pourvoi n° W 19-16.724 dans une affaire opposant :
- L'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], demandeur au pourvoi,
à :
- M. [B] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi,
La SCP Lyon-Caen et Thiriez ainsi que les parties, ayant constitué avocat, ont été avisées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt ne mentionne pas dans son dispositif une partie de la cassation prononcée sur le premier moyen.
2. Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021 ;
Complète ainsi le dispositif dudit arrêt :
- page 4, ligne 23 et suivantes, lire :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Opéra national de Paris à payer à M. [K] les sommes de 62 880 euros au titre d'un rappel de salaire, 6 288 euros pour les congés payés afférents, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi et en ce qu'il donne injonction à l'Opéra national de Paris de revaloriser son salaire brut de 599 euros par mois à compter du 1er janvier 2021, l'arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.