LLC Appeal Withdrawal Confirmed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with an individual, but subsequently, the company's counsel formally withdrew the appeal to the Court of Cassation on April 19, 2021, an action which the opposing party formally accepted on May 3, 2021. Consequently, the Court of Cassation, as required by procedure when withdrawal occurs after the report is filed, officially recorded the withdrawal of the appeal and condemned the appealing company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; LLC Appeal Withdrawal Confirmed by Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation, as required by procedure when withdrawal occurs after the report is filed, officially recorded the withdrawal of the appeal and condemned the appealing company to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify why the withdrawal needed to be formally noted by a judgment because it occurred after the filing of the report.
The respondent accepted the withdrawal and simultaneously withdrew their claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 juin 2021
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 732 F-D
Pourvoi n° H 20-10.528
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
La société Entretien et maintenance des réseaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-10.528 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entretien et maintenance des réseaux, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Entretien et maintenance des réseaux, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 27 septembre 2019, au profit de M. [J].
2. Par acte déposé au greffe le 3 mai 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], déclare accepter le désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Entretien et maintenance des réseaux de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Entretien et maintenance des réseaux aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.