Garnishee Payment Appeal Nullified Due to Overturned Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court decision that partially upheld seizure-attachments and ordered the third-party garnishees to pay a portion of a sum owed to multiple creditors, based on a prior appellate decision from February 22, 2018, which annulled share transfer agreements and ordered the transferors to reimburse the sale price. The Supreme Court determined that since the foundational appellate decision of February 22, 2018, had itself been overturned by a subsequent Supreme Court ruling on September 30, 2020, the appealed ruling, which was rendered in execution of the now-cassated decision, was consequently annulled by operation of law, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile; Garnishee Payment Appeal Nullified Due to Overturned Underlying Judgment: The Supreme Court determined that since the foundational appellate decision of February 22, 2018, had itself been overturned by a subsequent Supreme Court ruling on September 30, 2020, the appealed ruling, which was rendered in execution of the now-cassated decision, was consequently annulled by operation of law, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the consequence of a prior cassation, leading to the present decision of no lieu à statuer.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2021
Non-lieu à statuer
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 500 F-D
Pourvoi n° V 19-18.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
1°/ M. [B] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Outsourcin Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Osif,
ont formé le pourvoi n° V 19-18.011 contre l'arrêt n° RG 18/23391 rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [S] [C],
2°/ à Mme [U] [O], épouse [C],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
3°/ à la société Afer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [L] [B] et de la société Outsourcin Finance, de la SCP Spinosi, avocat de la société Afer, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
2. M. [L] [B] et la société Outsourcin Finance - Osif se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu, le 28 mars 2019, par la cour d'appel de Paris qui a, notamment, rejeté des demandes de cantonnement et de mainlevée de saisies-attribution pratiquées et, accueillant l'intervention volontaire de la société Afer, dit que les tiers saisis seront tenus de payer à chacun des créanciers, à savoir M. [L] [B], la société Outsourcing Finance - Osif et la société Afer, un tiers de la somme de 1 525 846,12 euros auquel ils ont été condamnés par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2018 ayant annulé les actes de cession des actions de la société Afer et condamné in solidum les cédants à restituer le prix de cession.
3. La cassation de l'arrêt du 22 février 2018, prononcée par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (pourvois n° X 18-18.239, B 18-18.358), entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui a été rendu en exécution de cet arrêt.
4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 28 mars 2019 (n° RG 18/23391), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. [L] [B] et la société Outsourcin Finance - Osif aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.