Appellant v. Appellate Court Magistrates on Expert Re-registration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 mai 2021

Annulation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 498 F-D

Recours n° E 21-60.003

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2021

Mme [L] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.003 en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Par décision du 3 novembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers a décidé de ne pas réinscrire Mme [L], inscrite pour une période probatoire de trois ans sur la liste des experts judiciaires de ladite Cour, dans la rubrique « Arts, culture, communication et medias, sport », spécialité « Bijouterie, joaillerie » (B-03.02).

Examen des griefs

Exposé des griefs

2. Mme [L] fait valoir, d'une part, qu'elle justifie, par la production de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle a adressée en vue de sa réinscription, qu'elle a bien présenté une demande à cet effet, d'autre part, qu'elle participe à des formations annuelles, qu'elle réalise des expertises pour des assurés, qu'elle est la seule expert inscrite dans le département au titre de la rubrique considérée, et qu'elle est inscrite sur la plateforme Opalexe. Elle se prévaut, en outre, de la fiabilité et de la rigueur de son expertise.

Réponse de la Cour

Vu l'article 10, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

3. Selon ce texte, pris pour l'application de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

4. Pour décider de ne pas réinscrire Mme [L] sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel retient que l'intéressée n'a pas présenté de demande en vue de sa réinscription.

5. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme [L] avait adressé au procureur de la République une demande de réinscription dans le délai qui lui était imparti, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.

6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [L].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers en date du 3 novembre 2020, en ce qu'elle refuse la réinscription de Mme [L] sur la liste des experts judiciaires ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt et un.