Appeal Against Committal for Rape and Attempted Rape Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was ordered to stand trial before the criminal court on charges including rape and attempted rape of a minor under 15, filed an appeal against the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal, which upheld the committal order. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant procedural article, that no ground existed to allow the appeal, leading to a declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Committal for Rape and Attempted Rape Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to the relevant procedural article, that no ground existed to allow the appeal, leading to a declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the composition of the criminal chamber and the decision to declare the appeal non-admissible.
The Court explicitly applies this article in its reasoning leading to the finding that no means exist to allow the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-81.514 F-D
N° 50853
ECF
27 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2021
M. [O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 8 décembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de la Moselle sous les accusations de viol sur mineure de 15 ans, tentative de viol sur mineure de 15 ans, tentatives de viol, et pour le délit connexe d'agression sexuelle aggravée.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [Y], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.