Appeal Admissibility Dismissal in Arbitrary Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two decisions from the Rennes Court of Appeal: one concerning a request to annul procedural documents related to an ongoing investigation for organized, recidivist arbitrary detention with torture or barbarity, and the second confirming their referral to the Assize Court for aggravated arbitrary detention, as a repeat offender. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeals and the case files, found no basis or ground that would permit the admission of these appeals, and therefore declared both appeals inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE les pourvois NON ADMIS; Appeal Admissibility Dismissal in Arbitrary Detention Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeals and the case files, found no basis or ground that would permit the admission of these appeals, and therefore declared both appeals inadmissible pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Chamber's composition and is presented just before the finding that no ground for admission exists.
This constitutes the final order based on the Court's finding of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-81.485 F-D
et N° S 19-83.949
N° 50852
ECF
27 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2021
M. [B] [A] a formé des pourvois contre :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie en bande organisée et en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 février 2021, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de Loire-Atlantique sous l'accusation d'enlèvement et détention arbitraires, aggravées, en récidive.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [A], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.