Rape Convict Challenges Jury Instruction Statute Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated rape and sentenced to twenty-three years of imprisonment, raised a priority question of constitutionality concerning Article 362 of the Code of Criminal Procedure (as applicable between March 1 and December 27, 2020) read with Article D. 45-2-1, arguing it unconstitutionally delegated to regulation the authority to mandate the presiding judge to read specific penal code provisions to the jury before sentencing deliberations, thus violating the principles of necessity, legality, and individualization of punishment. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because it was not serious, noting that the Constitutional Council had previously ruled on a related article, and subsequent transitional regulatory measures implemented prior to the contested period ensured that the jury was informed of the personalization of penalties and the consequences of security periods, thereby safeguarding the constitutional rights and freedoms at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 362 du code de procédure pénale, article D 45-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 678 du code de procédure pénale; Rape Convict Challenges Jury Instruction Statute Constitutionality: 45-2-1, arguing it unconstitutionally delegated to regulation the authority to mandate the presiding judge to read specific penal code provisions to the jury before sentencing deliberations, thus violating the principles of necessity, legality, and individualization of punishment. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because it was not serious, noting that the Constitutional Council had previously ruled on a related article, and subsequent transitional regulatory measures implemented prior to the contested period ensured that the jury was informed of the personalization of penalties and the consequences of security periods, thereby safeguarding the constitutional rights and freedoms at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber that ruled on the matter.
Impliedly used, as the decision is a final ruling ('arrêt') following the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 20-87.080 F-D
N° 00801
27 MAI 2021
ECF
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2021
M. [D] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 17 novembre 2020, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions l'article 362 du code de procédure pénale, applicables du 1 mars 2020 au 27 décembre 2020, lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code sont-elles entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent au pouvoir réglementaire la compétence d'ordonner au président de la cour d'assises de donner lecture aux jurés de diverses dispositions du code pénal avant de se prononcer sur la peine infligée à l'accusé reconnu coupable, et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mars 2019 (n° 2019-770 QPC) a décidé que la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, est inconstitutionnelle. Il a reporté les effets de son abrogation au 31 mars 2020. Si le législateur est intervenu, par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, après le délai ainsi fixé, des dispositions réglementaires sont intervenues à titre transitoire. Elles sont issues du décret n° 2020-91 du 6 février 2020, et énoncées par l'article D 45-1-1 du code de procédure pénale. Elles prévoient que, lors du délibéré de la cour d'assises, le jury est informé par le président, non seulement du principe de personnalisation des peines et des règles de fixation de la durée des peines privatives de liberté, mais encore de l'existence et des conséquences de la période de sûreté sur l'exécution de la peine. En conséquence, ni le principe d'individualisation des peines, ni aucun droit ou liberté garanti par la Constitution n'a été méconnu.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.