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20-84080 Généré par l'IA

Correction of Previous Ruling on Appeal Mootness in Detention Case

Numéro de cause 20-84080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a corrective ruling concerning its prior decision of October 14, 2020, which had declared a defendant's appeal against a decision prolonging his provisional detention to be moot because a subsequent order had maintained his detention upon referral to the correctional court. The Court found that due to a material error, the operative part of the October 14, 2020, decision failed to explicitly state, pursuant to the relevant procedural code, that there was no need to rule on the appeal; therefore, the Court corrected the dispositif to state, "Says there is no need to rule on the appeal."

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Correction of Previous Ruling on Appeal Mootness in Detention Case: The Court found that due to a material error, the operative part of the October 14, 2020, decision failed to explicitly state, pursuant to the relevant procedural code, that there was no need to rule on the appeal; therefore, the Court corrected the dispositif to state, "Says there is no need to rule on the appeal."

Mots-clés

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décisions incidentes arrêts révision en matière d'asile motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the appeal due to the loss of object.
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21-83293
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Committal Order
24-80733
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release
20-82345
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring that there is no need to rule on the appeal due to the loss of object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 20-84.080 F-D

N° 00800

ECF

27 MAI 2021

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 MAI 2021

Vu la saisine d'office de la chambre criminelle du 1er avril 2021 tendant à la rectification de l'arrêt n°2382 rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2020 sur le pourvoi formé par M. [H] [O] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt du 14 octobre 2020 la chambre criminelle a dit que le pourvoi formé par M. [H] [O] contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire était devenu sans objet dès lors que M. [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en étant maintenu en détention, par un titre postérieur à celui querellé.

2. Or, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de ladite décision ne contient pas la mention disant qu'il n'y a pas lieu de statuer, en application de l'article 606 du code de procédure pénale.

3. Il convient donc de la rectifier en ce qu'il y a lieu de lire, en page 2, dans le dispositif :

« Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ».

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit que le dispositif de l'arrêt susvisé rendu le 14 octobre 2020 est ainsi libellé :

« DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; »

Dit que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.