Corporate Appeal Withdrawal in Labour Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate appellant, which had appealed an expedited judgment issued by the President of the Bordeaux Judicial Tribunal on May 11, 2020, regarding a dispute with the health, safety, and working conditions committee of a specific establishment, formally withdrew its appeal on March 26, 2021, after the rapporteur's document had been filed. Consequently, the Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the appellant's withdrawal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and mandated the appellant to pay a specific sum to the opposing party's counsel, pursuant to the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Labour Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article L. 4614-13 du code du travail; Corporate Appeal Withdrawal in Labour Dispute: Consequently, the Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the appellant's withdrawal, ordered the appellant to bear the costs of the proceedings, and mandated the appellant to pay a specific sum to the opposing party's counsel, pursuant to the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Labour Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the opposing counsel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 643 FS-D
Pourvoi n° T 20-15.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-15.874 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2020 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail de l'établissement PPDC de Fargues de Langon, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de l'établissement PPDC de Fargues de Langon, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue le 11 mai 2020 ;
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société La Poste du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.