Electoral Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from a lower court concerning an electoral dispute, specifically regarding the admissibility of their challenge and their subsequent dismissal on most demands, despite being ordered inscription on a supplementary electoral list for a specific municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the appeal filing failed to comply with the mandatory requirement of Article R. 19-2 of the Electoral Code, which necessitates the declaration of appeal to include a statement of the grounds for annulment being invoked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, Article R. 19-2 du code électoral; Electoral Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible *ex officio* because the appeal filing failed to comply with the mandatory requirement of Article R. 19-2 of the Electoral Code, which necessitates the declaration of appeal to include a statement of the grounds for annulment being invoked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to failure to comply with the requirements of this article, which mandates stating the grounds for cassation.
This procedural article was cited in relation to giving notice to the parties before applying the main rule for inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 527 F-D
Pourvoi n° A 20-60.294
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-60.294 contre le jugement rendu le 17 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections politique), la concernant.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article R. 19-2 du code électoral :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Aux termes de l'article R. 19-2 du code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.
3. Dans la cause, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé, la déclaration de pourvoi faite par Mme [I] contre le jugement déclarant recevable son recours contentieux, ordonnant son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune des Abymes et la déboutant du surplus de ses demandes, ne contenant aucun moyen.
4. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.