Real Estate Company Liquidation and Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe real estate civil company, appealing a judgment from the Montpellier Court of Appeal in favor of a co-ownership syndicate, had its judicial liquidation pronounced by the Tribunal de Grande Instance of Narbonne on October 19, 2020, with a designated liquidator. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings due to the liquidation and mandated the liquidator to take the necessary steps to resume the instance within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, while rescheduling the case for further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Real Estate Company Liquidation and Appeal Continuation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings due to the liquidation and mandated the liquidator to take the necessary steps to resume the instance within four months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, while rescheduling the case for further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's decision to acknowledge the interruption of the proceedings following the judicial liquidation.
Cited as the basis for the Court's decision to grant the liquidator a deadline to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Interruption d'instance
(avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 526 F-D
Pourvoi n° W 17-22.650
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
La société SCI du Front de mer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 17-22.650 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], ayant pour syndic M. [V] [R], domicilié [Adresse 3], et représenté par la société Jean-Jacques Savenier et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur provisoire,
2°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société SCI du Font de mer,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société SCI du Front de mer, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], pris en la personne de son administrateur provisoire la société Jean-Jacques Savenier et associés, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société SCI du Front de mer (la société du Front de mer) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes au profit du syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1].
2. Par jugement du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 19 octobre 2020, la liquidation judiciaire de la société du Front de mer a été prononcée et M. [F] [E] a été désigné en qualité de liquidateur.
Interruption d'instance
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société du Front de mer a été prononcée par jugement le 19 octobre 2020.
4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à M. [F] [E], en qualité de liquidateur de la société SCI du Front de mer, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.