Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-24496 Généré par l'IA

Death of Appellant and Interruption of Proceedings in Cassation Appeal

Numéro de cause 19-24496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation was informed by the attorney for the appellant, an entity represented by its judicial liquidator, that the appellant had died in May 2020, subsequent to filing an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal in a dispute with a co-ownership association. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the interruption of the proceedings due to the death and ordered the heirs of the deceased to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the record, setting a new examination date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Appellant and Interruption of Proceedings in Cassation Appeal: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court acknowledged the interruption of the proceedings due to the death and ordered the heirs of the deceased to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the record, setting a new examination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier motifs de cassation liquidateur judiciaire date de dépôt code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
Réserve les dépens
The court reserves the costs (dépens) in its final orders.
Généré par l'IA
19-16596
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
24-10952
Death of Appellant Mandates Interruption of Proceedings
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
18-11054
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.

Réserve les dépens

The court reserves the costs (dépens) in its final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mai 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 513 F-D

Pourvoi n° U 19-24.496

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

[C] [S], ayant été domicilié [Adresse 1], représenté par la société SCP [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [C] [S], décédé, a formé le pourvoi n° U 19-24.496 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société ABD gestion. défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [I] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [C] [S], de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], et après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procedure

1. [C] [S] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2019 à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 3].

2. Le 23 juillet 2020, la SCP Piwnica et Molinié a porté à la connaissance de la Cour le décès de [C] [S] le 12 mai 2020 et déposé un mémoire complémentaire aux fins d'interruption d'instance.

Interruption d'instance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

3. Il est justifié par la SCP Piwnica et Molinié que [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [C] [S] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.