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21-60061 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Rejection Affirmed on Language Qualification Grounds

Numéro de cause 21-60061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of a court of appeals' general assembly which rejected their application for inclusion on the list of judicial experts for German interpretation and translation, based on the finding that the requisite experience and qualification criteria were not met. The applicant argued their application concerned the Russian language, their native tongue, but the Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the general assembly's decision, made based on the submitted documents which only mentioned German and a French/German language teaching diploma without specifying Russian expertise, was free from manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Rejection Affirmed on Language Qualification Grounds: The applicant argued their application concerned the Russian language, their native tongue, but the Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the general assembly's decision, made based on the submitted documents which only mentioned German and a French/German language teaching diploma without specifying Russian expertise, was free from manifest error in its assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
critères d'appréciation motifs de cassation langue de la procédure barrières linguistiques appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive action taken by the Court of Cassation.
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20-60306
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Interpreting Grounds
25-60095
Judicial Expert Qualification Rejection Upheld
19-60260
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Applicant Qualifications
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mai 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 497 F-D

Recours n° T 21-60.061

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 21-60.061 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy sans préciser les rubriques sollicitées.

2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les rubriques «interprétariat en langue allemande » (H-01.04.01) et « traduction en langue allemande » (H-02.04.01), pour le motif que la condition tenant à l'expérience et à la qualification suffisante, prévue par l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, n'était pas remplie.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [P] fait valoir que sa demande d'inscription concernait la langue russe, qui est sa langue natale, qu'elle maîtrise parfaitement, et qu'elle écrit en russe des ouvrages sur le développement personnel, qu'elle envisage de traduire en français.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [P], laquelle, au titre des spécialités concernées par sa demande d'inscription, n'avait pas mentionné la langue russe et avait seulement fait état de son diplôme de professeur de langues française et allemande, a décidé de ne pas l'inscrire dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langue allemande, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.