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21-60055 Généré par l'IA

Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Insufficient Public Service Interest

Numéro de cause 21-60055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the judicial expert list of a Court of Appeal across several mechanical engineering and equipment specializations, explaining his interest stemmed from a desire to evolve his career, dedicate himself to technical expertise after planning to sell his business within five years, and serve the public interest. The general assembly of the Court of Appeal judges rejected the request, finding that the applicant had not demonstrated sufficient interest in collaborating with the public service of justice based on the submitted documentation. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the lower court's reasoning, based on the file's contents, did not demonstrate a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Insufficient Public Service Interest: The general assembly of the Court of Appeal judges rejected the request, finding that the applicant had not demonstrated sufficient interest in collaborating with the public service of justice based on the submitted documentation. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the lower court's reasoning, based on the file's contents, did not demonstrate a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
service public service d'intérêt général honoraires de l'expert officier ministériel choix de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
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17-60014
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Qualification Assessment
89-12268
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
24-60002
Judicial Expert Listing Rejection Upheld
24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld
22-60030
Rejection of Judicial Expert Candidacy for Insufficient Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mai 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 496 F-D

Recours n° M 21-60.055

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.055 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « mécanique générale » (E-04.01), « machines » (E-04.02), « ingénierie mécanique » (E-04.03) et « appareils de levage et de manutention » (E-07.02).

2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son intérêt pour la collaboration au service public de la justice n'était nullement démontré par les éléments du dossier.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans. Il précise que son souhait de postuler à un poste d'expert judiciaire s'explique par son intention de faire évoluer son activité et de donner un nouveau sens à son parcours professionnel, en cédant son entreprise, à un horizon de cinq ans, pour pouvoir s'impliquer dans l'expertise technique, en y adjoignant une activité de conseil en entreprise. M. [B] ajoute qu'il est respectueux des institutions et souhaite se rendre utile auprès des services publiques, en indiquant avoir conscience qu'il a à apprendre pour maîtriser la « machine judiciaire. »

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.