Expert Witness Registration Rejection Upheld on Diploma Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the list of judicial experts for several specific fields, including geology, geotechnical engineering, hydrology, thermal engineering, and pollution control, but the general assembly of the local court of appeal rejected the application, finding that the applicant's diplomas were unrelated to the requested specializations. The applicant contended that the decision failed to account for the expertise gained through practical experience in drilling, which he argued was a transversal competence not necessarily validated by a diploma, but the Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the assembly's decision, based on the file's elements, exhibited no manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Witness Registration Rejection Upheld on Diploma Grounds: The applicant contended that the decision failed to account for the expertise gained through practical experience in drilling, which he argued was a transversal competence not necessarily validated by a diploma, but the Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the assembly's decision, based on the file's elements, exhibited no manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mai 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 493 F-D
Recours n° Z 21-60.021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
M. [S] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.021 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « géologie, géotechnique, hydrologie » (C-01.25), « génie thermique » (C-01.26), « pollution de l'eau » (E-03.03) et « pollution des sols » (E-03.04).
2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient sans rapport avec les spécialités demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [S] fait valoir que s'il comprend le motif du rejet, en l'absence de diplômes correspondant aux rubriques pour lesquelles il avait présenté sa candidature, la décision prise à son encontre méconnaît, pour autant, les acquis de son expérience, dans le domaine du forage, qui est une compétence transversale, pour l'ensemble de ces rubriques, laquelle ne s'acquiert pas avec l'obtention d'un diplôme.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [S] sur la liste des experts judiciaires.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.