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19-20943 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order in Colmar Dispute

Numéro de cause 19-20943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, who had appealed a judgment from the Colmar Court of Appeal regarding a dispute involving another individual and several companies, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on February 8, 2021, subsequent to the filing of the rapporteur's opinion. Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to two of the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, article 37 de l'annexe de l'arrêt; Withdrawal of Appeal and Costs Order in Colmar Dispute: Consequently, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, rejected their request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to two of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile commandement de payer dépens avance de frais retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondents.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal in a court decision because it occurred after the filing of the report.
article 37 de l'annexe de l'arrêt
This article was cited to condemn the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11-17020
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Colmar Court of Appeal Dispute
19-14653
Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Proceedings
95-16431
Company Withdraws Appeal; Court Orders Payment of Costs and Damages
17-18121
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
88-17396
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal of appeal in a court decision because it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondents.

article 37 de l'annexe de l'arrêt

This article was cited to condemn the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mai 2021

Désistement

,

Arrêt n° 396 F-D

Pourvoi n° H 19-20.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021

M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-20.943 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Edogawabashi, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Platinum Participations, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Aboutbatteries.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [V] et de la société Edogawabashi, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe le 8 février 2021, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 29 mai 2019 dans le litige l'opposant à M. [V] et aux sociétés Edogawabashi, Platinum participations et Aboutbatteries.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de pourvoi ;

Comdamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [V] et à la société Edogawabashi la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.