Appeal Struck Off Following Appellant's Death and Failure to Regularize Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal was declared deceased on February 24, 2020, leading to the interruption of the proceedings, and while the court subsequently set a date for the parties to regularize the procedure, no steps were taken by either party to resume the instance by the scheduled hearing date. Consequently, the Court of Cassation, applying articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure due to the lack of procedural regularization following the interruption, pronounced the formal striking off (radiation) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, les articles 370 et 371 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Following Appellant's Death and Failure to Regularize Proceedings: Consequently, the Court of Cassation, applying articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure due to the lack of procedural regularization following the interruption, pronounced the formal striking off (radiation) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural situation leading to the decision.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
Cited as the procedural basis for signing and rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mai 2021
Radiation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 439 F-D
Pourvoi n° B 19-22.778
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
[W] [I], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 24 février 2020, a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de [W] [I], après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile :
[W] [I] s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2019 contre un arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers au profit de M. [L] [H] ;
Par arrêt du 7 janvier 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 7 avril 2021, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Prononce la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.