Appellant's Withdrawal of Instance and Action Confirmed with Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review from the Paris Court of Appeal regarding a lower court judgment, but subsequently filed conclusions to withdraw both the instance and the action. The appellees accepted this withdrawal and requested a ruling on costs. The Court of Appeal consequently confirmed the appellant's withdrawal of the instance and action, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, Condamne Mme [R] aux dépens de l'instance; Appellant's Withdrawal of Instance and Action Confirmed with Award of Costs: The appellees accepted this withdrawal and requested a ruling on costs. The Court of Appeal consequently confirmed the appellant's withdrawal of the instance and action, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellee parties whose acceptance of the withdrawal was mentioned, in relation to the disposition concerning costs.
This is the operative order regarding the costs imposed on the appellant following the withdrawal.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00247 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBGS7
Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG 17/13168
APPELANTE
Madame [J] [R] épouse [Y]
demeurant à Yaoundé - CAMEROUN, élisant domicile chez [M] [G] :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1615
INTIMÉES
Madame [K] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435
SCI GIANSILY-CDE
représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine-Pierre CARLOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019 et la déclaration d'appel de Mme [R] à l'égard de Mme [P] et de la SCI Giansily CDE ;
Vu les conclusions de Mme [R] de désistement d'instance et d'action ;
Attendu que Mme [P] et la SCI Giansily CDE ont déclaré accepter ce désistement et demandé à la cour de statuer sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [R] ;
Condamne Mme [R] aux dépens de l'instance.
Le greffier, Le président,