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21/004611 Généré par l'IA

Commercial Lease Renewal Dispute Withdrawal Appeal

Numéro de cause 21/004611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the fixing of a revised or renewed lease price, the appellant lodged an appeal against a commercial rent judge's decision but subsequently filed conclusions on a specific date indicating a withdrawal of the appeal without reservation, and without any cross-appeal or incidental claim having been filed by the appellee. The court, applying the relevant procedural article, confirmed this withdrawal, thereby extinguishing the appellate proceedings, resulting in the court's divestiture, and establishing deemed acquiescence to the initial judgment, with the appellant being ordered to bear the costs of the now-extinct appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Commercial Lease Renewal Dispute Withdrawal Appeal: The court, applying the relevant procedural article, confirmed this withdrawal, thereby extinguishing the appellate proceedings, resulting in the court's divestiture, and establishing deemed acquiescence to the initial judgment, with the appellant being ordered to bear the costs of the now-extinct appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial résiliation de bail commercial frais de la procédure fiction de retrait entente sur les prix loyer initial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the unreserved withdrawal of the appeal implies acceptance of the lower court's judgment.
article 399 du code de procédure civile
Cited as the basis for determining that the withdrawal of the appeal requires the appellant to pay the costs of the extinguished proceedings.
Généré par l'IA
89-11613
Commercial Lease Renewal Dispute and Costs Award on Appeal
93-20219
Commercial Lease Renewal Dispute Regarding Rent Reduction
15/00111
Appellant Withdrawal of Commercial Lease Appeal
14/00919
Commercial Lease Rent Revision Dispute Affirmation
75-13292, 75-14013
Commercial Lease Renewal Rent and Adversarial Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the unreserved withdrawal of the appeal implies acceptance of the lower court's judgment.

article 399 du code de procédure civile

Cited as the basis for determining that the withdrawal of the appeal requires the appellant to pay the costs of the extinguished proceedings.

Disons que M. [I] [K] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel

This order allocates the costs of the appeal proceedings to the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 12 Février 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Novembre 2020

Nature de l'Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

No RG 21/00461 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJQS

__________________________________________________________________________________

APPELANT

Monsieur [I] [K]

Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE

S.A.R.L. REMI RESTAURATION

Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans

__________________________________________________________________________________

Orléans, le 22 Avril 2021

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE

EXPOSÉ :

M. [I] [K] a relevé appel le 12 février 2021d'une décision rendue le 18 novembre 2020 par le juge des loyers commerciaux près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige l'opposant à la SARL Rémi Restauration.

Par conclusions en date du 13 avril 2021, l'appelant a indiqué se désister de son recours.

CELA ÉTANT EXPOSÉ :

Il convient de constater le désistement d'appel de M. [K], lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'ait été formulé un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de M. [I] [K] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-461 ;

Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;

Disons que M. [I] [K] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Transmis le :22 Avril 2021 à

Me Estelle GARNIER

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC