Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment concerning a loan repayment claim by transmitting a letter and only the first page of the judgment, despite being subsequently notified that according to procedural rules, an appeal must generally be filed by a declaration submitted electronically by a mandated lawyer under penalty of inadmissibility. Since no regularization or contact was made with the court following the notification regarding the mandatory representation and electronic filing requirements, the court declared the appeal inadmissible, affirming that the appeal, initiated directly by the individual via registered mail without counsel, did not comply with the mandatory representation rules for appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile, article 901, article 930-1; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Mandatory Representation: Since no regularization or contact was made with the court following the notification regarding the mandatory representation and electronic filing requirements, the court declared the appeal inadmissible, affirming that the appeal, initiated directly by the individual via registered mail without counsel, did not comply with the mandatory representation rules for appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural rule requiring representation by a lawyer for the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the letter informing the appellant of the requirement for the appeal to be filed by a lawyer under penalty of inadmissibility, which is the ground for the final decision.
Cited in the letter informing the appellant of the requirement for the appeal to be filed electronically by a lawyer under penalty of inadmissibility, which is the ground for the final decision.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : sociale.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 03 Février 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 03 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
RG N : No RG 21/00640 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJ6B
___________________________________________________________________________________
APPELANTE
Madame [E] [D]
INTIMÉE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE
_____________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 22 Avril 2021
ORDONNANCE IRRECEVABILITE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 3 décembre 202019, le tribunal judiciaire de Tours a rendu une décision à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance loire-centre à l'encontre de Mme [E] [D].
Par courrier recommandé parvenue le 4 février 2021 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, Mme [D] a indiqué interjeter appel du jugement dont elle a joint seulement la première page.
Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité relevée d'office être formé par une déclaration émanant d'un avocat et remis à la juridiction par la voie électronique et du fait qu'il lui appartenait de prendre contact avec un avocat et/ou déposer une demande d'aide juridictionnelle, en lui impartissant de régulariser son appel et en cas d'observations, de les adresser dans un délai maximum de 10 jours.
Aucun courrier ou régularisation de l'appel n'est parvenu à la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Tours le 31 décembre 2019 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est à dire par déclaration transmise par l'avocat constitué des appelants par la voie électronique.
En l'espèce, le présent appel interjeté directement par Mme [D] sans avocat et par lettre recommandée doit être déclaré irrecevable.
Mme [D] supportera les dépens de la présente instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
- Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 février 2021 par Mme [E] [D] contre le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tours,
- Dit que que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
- Dit que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, uniquement par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique,
- Condamne Mme [E] [D] aux dépens de la présente instance d'appel,
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état.
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :22 Avril 2021
aux parties