Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a commercial court decision concerning a payment demand related to a contract, but subsequently filed conclusions on April 6, 2021, formally withdrawing the appeal. The court, citing relevant civil procedure articles, noted that this unconditional withdrawal, made without any cross-appeal or incidental demands, constituted acquiescence to the judgment under appeal, leading to the extinction of the appeal proceedings and divestiture of the court's jurisdiction. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, confirming the extinction of the instance and ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 401, article 405, article 769, article 907; Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment: The court, citing relevant civil procedure articles, noted that this unconditional withdrawal, made without any cross-appeal or incidental demands, constituted acquiescence to the judgment under appeal, leading to the extinction of the appeal proceedings and divestiture of the court's jurisdiction. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, confirming the extinction of the instance and ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the consequence that the appeal withdrawal implies acceptance of the judgment under appeal.
Cited as the basis for submitting that the withdrawal of appeal leads to the obligation to pay the costs of the extinct instance.
Cited among the articles governing the decision to note the withdrawal of the appeal.
Cited among the articles governing the decision to note the withdrawal of the appeal.
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Cited among the articles governing the decision to note the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 06 Janvier 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Décembre 2020
Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
No RG 21/00055 - No Portalis DBVN-V-B7F-GIUL
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APPELANTE
S.A.S. MENUISERIE RIEUXOISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
S.A.R.L. JP CONSEIL CENTRE
Représentée par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'orleans
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Orléans, le 15 Avril 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la SARL JP Conseil centre.
Par conclusions du 6 avril 2021, l'appelante a indiqué se désister de son recours.
L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'appel de la société Menuiserie Rieuxoise, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Menuiserie Rieuxoise du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-55 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que la société Menuiserie Rieuxoise conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :15 Avril 2021 à
la SCP GUILLAUMA PESME
la SELARL DA COSTA - DOS REIS