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19/007781 Généré par l'IA

Administrative Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Obligations

Numéro de cause 19/007781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellate court, acting under its authority to manage the preliminary investigation phase of the proceedings, ordered the administrative dismissal of the appeal concerning a loan reimbursement claim because neither the appellant nor the appellee fulfilled the procedural obligations incumbent upon them within the allotted timeframes, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 377 du code de procédure civile, Art. 907 du code de procédure civile; Administrative Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Obligations: ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.

Mots-clés

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licenciement administratif code de procédure civile décisions incidentes cause de l'obligation procédure préparatoire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for ordering the striking out of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

Art. 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for ordering the striking out of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

Art. 781 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for ordering the striking out of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.

Art. 377 du code de procédure civile

Cited in the formal basis for the decision, relating to procedural management.

Art. 907 du code de procédure civile

Cited in the formal basis for the decision, relating to the nature of the procedural decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 04 Mars 2019

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 10 Janvier 2019

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

No RG 19/00778 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4FS

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APPELANTE

SARL SNJC CASTRO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean christophe SILVA de l'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société Civile Coopérative à capital et personnels variables régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Cécile BOURGON de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS

_________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 15 Avril 2021

ORDONNANCE DE RADIATION

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,

VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,

VU les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Transmis le :15 Avril 2021 à

la AARPI LIBRAJURIS

la SCP LAVILLAT-BOURGON