Administrative Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Obligations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, acting under its authority to manage the preliminary investigation phase of the proceedings, ordered the administrative dismissal of the appeal concerning a loan reimbursement claim because neither the appellant nor the appellee fulfilled the procedural obligations incumbent upon them within the allotted timeframes, as stipulated by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 377 du code de procédure civile, Art. 907 du code de procédure civile; Administrative Dismissal of Appeal for Failure to Meet Procedural Obligations: ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for ordering the striking out of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.
Cited as a basis for ordering the striking out of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.
Cited as a basis for ordering the striking out of the case due to the parties' failure to comply with procedural obligations.
Cited in the formal basis for the decision, relating to procedural management.
Cited in the formal basis for the decision, relating to the nature of the procedural decision.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 04 Mars 2019
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Janvier 2019
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 19/00778 - No Portalis DBVN-V-B7D-F4FS
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APPELANTE
SARL SNJC CASTRO prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean christophe SILVA de l'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société Civile Coopérative à capital et personnels variables régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cécile BOURGON de la SCP LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS
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ORLÉANS, le 15 Avril 2021
ORDONNANCE DE RADIATION
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,
VU les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
VU les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
ORDONNONS la radiation de l'affaire et DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et leurs représentants.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :15 Avril 2021 à
la AARPI LIBRAJURIS
la SCP LAVILLAT-BOURGON