Appeal Inadmissible in Complicity in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the Aix-en-Provence Court of Appeal, which had rejected their request for release while facing proceedings for complicity in rape and attempted rape. The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case documents, ultimately declaring the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissible in Complicity in Rape Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case documents, ultimately declaring the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for its composition and decision-making process, leading to the declaration of non-admission.
This is the operative final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-81.021 F-D
N° 50722
ECF
4 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MAI 2021
M. [H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de complicité de viol et tentative de viol a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [H] [I], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille vingt et un.