Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Order in Rape Investigation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had revoked a release order with judicial supervision issued by the investigating judge in an ongoing preliminary investigation for rape, and consequently ordered the appellant's continued detention. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, finding that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, NON ADMIS; Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Order in Rape Investigation Inadmissible: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, finding that there was no ground capable of warranting the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section to establish the composition of the Criminal Chamber, which rendered the decision.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible (Non-admission).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 21-81.029 F-D
N° 50721
ECF
4 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MAI 2021
M. [Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 25 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire du juge d'instruction et a ordonné son maintien en détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z] [U], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M. Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille vingt et un.