Criminal Appeal Inadmissibility (Murder/Attempted Murder)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual, detained under investigation for murder and attempted murder, against the Paris Court of Appeal's decision of January 20, 2021, which rejected the appellant's request for release from custody. Applying the procedural rule concerning the admission of appeals, the Court found that there was no ground in the case record capable of supporting the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Criminal Appeal Inadmissibility (Murder/Attempted Murder): Applying the procedural rule concerning the admission of appeals, the Court found that there was no ground in the case record capable of supporting the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the deliberation leading to the decision to declare the appeal inadmissible (non-admission).
This is the dispositive order stating the final outcome of the appeal, based on the finding that no admissible ground existed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-81.023 F-D
N° 50720
ECF
4 MAI 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MAI 2021
M. [Z] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 20 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [M], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M. Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille vingt et un.