Appeal Against Surrender Under European Arrest Warrant Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review after a Bordeaux Court of Appeal decision authorized their surrender to Hungarian judicial authorities based on a European Arrest Warrant. The Supreme Court, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case files, concluding, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground in the circumstances presented that would warrant the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Surrender Under European Arrest Warrant Declared Inadmissible: The Supreme Court, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case files, concluding, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure, that there was no ground in the circumstances presented that would warrant the admission of the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Chamber and the subsequent declaration of non-admission.
Cited to justify the procedure followed before declaring the appeal non-admissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 21-82.366 F-D
N° 50487
ECF
4 MAI 2021
NON-ADMISSION
,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MAI 2021
M. [N] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 mars 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [X], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M. Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille vingt et un.