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18-86948 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Judgment Denied for Lack of Material Error

Numéro de cause 18-86948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party filed a request for withdrawal of a cassation judgment that had previously quashed and annulled a criminal appeal court's decision regarding the duration of the probation period accompanying a suspended prison sentence. The Supreme Court rejected the request, reasoning that the alleged error cited by the petitioner did not constitute a material error, and therefore could not justify the withdrawal of the prior judgment, even if the alleged error were proven true.

Regeste Legislator

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N° 2300, en date du 20 novembre 2019, N° 10316; Withdrawal of Cassation Judgment Denied for Lack of Material Error: The Supreme Court rejected the request, reasoning that the alleged error cited by the petitioner did not constitute a material error, and therefore could not justify the withdrawal of the prior judgment, even if the alleged error were proven true.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation retrait de la requête révision d'une décision défaut de preuve

Dispositions légales citées

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N° 2300, en date du 20 novembre 2019
This refers to the original judgment that the request for setting aside aimed to modify.
N° 10316
This is the identifying number of the current decision (Order rejecting the request).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N° 2300, en date du 20 novembre 2019

This refers to the original judgment that the request for setting aside aimed to modify.

N° 10316

This is the identifying number of the current decision (Order rejecting the request).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 18-86.948 D

N° 10316

JL3

4 MAI 2021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021

__________

M. [A] [D] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 2300, en date du 20 novembre 2019, a cassé et annulé son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2018, en ses seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement prononcée,

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;