Withdrawal of Cassation Judgment Denied for Lack of Material Error
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request for withdrawal of a cassation judgment that had previously quashed and annulled a criminal appeal court's decision regarding the duration of the probation period accompanying a suspended prison sentence. The Supreme Court rejected the request, reasoning that the alleged error cited by the petitioner did not constitute a material error, and therefore could not justify the withdrawal of the prior judgment, even if the alleged error were proven true.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 2300, en date du 20 novembre 2019, N° 10316; Withdrawal of Cassation Judgment Denied for Lack of Material Error: The Supreme Court rejected the request, reasoning that the alleged error cited by the petitioner did not constitute a material error, and therefore could not justify the withdrawal of the prior judgment, even if the alleged error were proven true.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis refers to the original judgment that the request for setting aside aimed to modify.
This is the identifying number of the current decision (Order rejecting the request).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 18-86.948 D
N° 10316
JL3
4 MAI 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021
__________
M. [A] [D] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021.
M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 2300, en date du 20 novembre 2019, a cassé et annulé son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2018, en ses seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement prononcée,
2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;