Cassation Rejects Appeal Against Surrender Based on European Arrest Warrant for Absentee Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Versailles Court of Appeal to authorize the surrender of an individual to Portuguese judicial authorities based on a European Arrest Warrant for the execution of a ten-month prison sentence stemming from a 2005 offense. The appellant argued that surrender should be refused because he was not personally present at the trial, asserting he was never legally informed of the trial date and the possibility of a judgment in his absence, a fact he claimed was not properly substantiated by the lower court, especially given doubts about the timely production of the warrant's French translation. The Court of Cassation found that the lower court was justified in its decision because the European Arrest Warrant itself contained precise indications, specifically noting postal notification with proof of delivery on December 5, 2007, informing the person of the trial date, location, and the consequence of non-appearance, thereby satisfying the exception to the non-appearance ground for refusal under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 695-22-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 695-22-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Surrender Based on European Arrest Warrant for Absentee Conviction: The appellant argued that surrender should be refused because he was not personally present at the trial, asserting he was never legally informed of the trial date and the possibility of a judgment in his absence, a fact he claimed was not properly substantiated by the lower court, especially given doubts about the timely production of the warrant's French translation. The Court of Cassation found that the lower court was justified in its decision because the European Arrest Warrant itself contained precise indications, specifically noting postal notification with proof of delivery on December 5, 2007, informing the person of the trial date, location, and the consequence of non-appearance, thereby satisfying the exception to the non-appearance ground for refusal under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the rejection of the second ground of appeal.
The court confirmed that the exception concerning notification under this article was correctly applied by the lower court.
Although cited in the rejected ground of appeal concerning lack of basis, the final decision does not explicitly mention it in the dispositive orders beyond dismissing the related ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 21-82.086 F-D
N° 00645
ECF
4 MAI 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MAI 2021
M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mars 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 15 novembre 2019, les autorités judiciaires portugaises ont délivré à l'encontre de M. [S] un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée par M. [Y] [C], juge de droit au tribunal de Lagos, pour des faits d'offense à l'intégrité physique simple commis le 17 septembre 2005 à Lagos au Portugal.
3. M. [S] a été placé sous contrôle judiciaire.
4. Il n'a pas consenti à sa remise.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M. [S] à l'autorité judiciaire du Portugal pour l'exécution d'une peine de dix mois d'emprisonnement résultant d'une décision exécutoire du 15 février 2008 pour avoir commis des faits d'offense à l'intégrité physique simple commis le 17 septembre 2005 à Lagos (Portugal), alors « qu'aux termes de l'article 695-22-1-1° du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une peine doit être refusée si l'intéressé n'a pas comparu personnellement lors du procès au cours duquel il a été condamné ; tel n'est pas le cas s'il a été informé par une voie légale de la date et du lieu du procès, et de la possibilité qu'une décision puisse être prise à son encontre en cas de non comparution ; M. [S] contestait avoir reçu une telle information ; pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction se borne à énoncer « qu'au regard des mentions précises portées sur un mandat d'arrêt européen, ce cas d'exception s'applique » ; cependant, il résulte de l'arrêt attaqué que l'original du mandat d'arrêt européen n'est jamais parvenu à la chambre de l'instruction, et que la traduction en langue française n'aurait été versée aux débats qu'après une demande en ce sens faite par le parquet le 1er mars 2021, soit trois jours avant l'audience du 4 mars 2021, traduction qui, en l'état, ne figure pas au dossier de la procédure et dont on ne sait pas à quel moment elle l'a rejoint ;
il en résulte :
1°/ que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle en l'état du seul motif de la chambre de l'instruction se bornant à faire état des « mentions précises » du mandat sans les expliciter, l'arrêt étant ainsi privé de toute base légale au regard des articles 695-22-1-1° et 695-14 du code de procédure pénale ;
2°/ que la chambre de l'instruction en ne motivant pas réellement son arrêt sur ce point, n'a pas exercé le contrôle qui lui incombait en violation des mêmes textes et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en toute hypothèse, aucun élément ne figurant au dossier, ni aucune précision n'étant donnée permettant de dire à quel moment la traduction en français du mandat a été versée aux débats, ni si la défense a eu connaissance de cette traduction, la formule de l'arrêt selon laquelle « le conseil d'[V] [S] n'a pas pris connaissance de la traduction française du mandat d'arrêt européen », démontre qu'aucune communication n'a eu lieu et qu'en toute hypothèse, il est impossible de savoir où et comment, faute pour la chambre de l'instruction de s'expliquer sur cette absence de connaissance ; ainsi, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
7. Pour écarter l'argumentation du conseil, l'arrêt attaqué mentionne qu'à la suite de la réitération d'une demande en ce sens faite par le procureur général le 1er mars 2021, la traduction du mandat d'arrêt européen en langue française a été transmise par les autorités portugaises et versée au dossier, qu'une copie du mandat et sa traduction ont été reçues sans qu'il y ait de doutes sur leur authenticité, qu'à l'audience publique du 4 mars 2021, notification a été faite du titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen.
8. Les juges ajoutent qu'au regard des mentions précises portées sur le mandat d'arrêt européen qui indique que « la personne a été notifiée par voie postale simple avec preuve de remise, expédiée le 05/12/2007 et de cette façon a été informée de la date et du lieu prévus pour le jugement qui a conduit à la décision et elle a été informée que cette décision pourrait être proférée même sans qu'il soit présent au jugement » le cas d'exception prévu par le 1° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale s'applique.
9. En prononçant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allegués.
10. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille vingt et un.