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19-18470 Généré par l'IA

Appeal Referral to Mixed Chamber in Commercial Dispute

Numéro de cause 19-18470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two appellant companies filed an appeal against a Parisian Court of Appeal decision concerning a dispute involving several individuals and other companies. The Court of Cassation, specifically its Commercial, Financial, and Economic Chamber, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber pursuant to articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, without providing the reasoning for the verdict in the published extract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire; Appeal Referral to Mixed Chamber in Commercial Dispute: The Court of Cassation, specifically its Commercial, Financial, and Economic Chamber, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber pursuant to articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, without providing the reasoning for the verdict in the published extract.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial décision de renvoi entreprise mixte procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to mandate the referral of the appeal to a mixed chamber.
Art. L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to mandate the referral of the appeal to a mixed chamber.
Généré par l'IA
03-14112
Referral of Commercial Dispute Appeal to Mixed Chamber Due to Tie Vote
02-41371
Company v. Individuals (Referral to Mixed Chamber)
08-10154
Referral to Full Bench for Conflicting Interpretation of Law
89-17319
Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal)
22-20955
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to mandate the referral of the appeal to a mixed chamber.

Art. L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to mandate the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 avril 2021

Renvoi en chambre mixte

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 475 FS-D

Pourvoi n° U 19-18.470

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021

1°/ la société Atc agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 19-18.470 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [M],

2°/ à Mme [P] [D], épouse [M],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à Mme [Z] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 6],

6°/ à la société MBO et Co, anciennement dénommée MBO partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentant le MBO capital 2FCPR, fonds commun de placement à risque,

7°/ à la société Aucteor finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ATC agri terroir communication et de la société X-média développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [M] et [Q] [M], de Mmes [P], [Z] [M] et de Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MBO et Co, anciennement dénommée MBO partenaires, et l'avis écrit de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 19-18.470 formé par la société Atc agri terroir communication et la société X-média développement contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.