Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently under investigation for offenses including fraud and forgery, appealed a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal of Colmar which upheld the rejection of their request for release from pre-trial detention. The Supreme Court, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case file, ultimately declaring the appeal inadmissible because there was no ground capable of supporting its admission, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Declared Inadmissible: The Supreme Court, Criminal Chamber, reviewed the admissibility of the appeal and the case file, ultimately declaring the appeal inadmissible because there was no ground capable of supporting its admission, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court as the basis for its decision regarding the composition of the Chamber and the resulting declaration of inadmissibility.
This is the dispositive ruling declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 21-80.808 F-D
N° 50674
GM
8 AVRIL 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2021
M. [B] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [B] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.