Appeal Regarding Judicial Supervision for Fraud and Related Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal that had upheld an investigating judge's order placing the appellant under judicial supervision concerning charges of fraudulent management, breach of trust, receiving stolen goods, and forgery. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground or means to allow the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Judicial Supervision for Fraud and Related Charges Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that there was no ground or means to allow the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the composition of the Criminal Chamber and its subsequent decision regarding the inadmissibility of the appeal.
The Court relies on this provision when declaring the appeal inadmissible after reviewing admissibility and procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 21-80.800 F-D
N° 50671
GM
8 AVRIL 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2021
M. [W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, recel et faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W] [R], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre