Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Detention for Abuse of Trust and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing an ongoing investigation for abuse of trust, fraud, and related recidivism, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a judge's order for the appellant's provisional detention following an initial ruling by the liberty and detention judge. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the case file, concluded that no ground existed that would permit the admission of the appeal, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, and therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Inadmissibility of Appeal Regarding Provisional Detention for Abuse of Trust and Fraud: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the case file, concluded that no ground existed that would permit the admission of the appeal, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, and therefore declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the chamber and the subsequent determination that no ground for admitting the appeal exists.
This constitutes the final ruling on the admissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-80.703 F-D
N° 50670
GM
8 AVRIL 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2021
M. [A] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie et tentative, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.