Decision Rectification for Misdirected Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a material error in a previous decision dated November 12, 2020, which had upheld a lower court's ruling on an appeal. The Court, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that the prior ruling mistakenly ordered one party to pay €3,000 under Article 700 to the opposing party instead of to that party's legal representative (SCP Lesourd). Therefore, the Court rectified the decision to correctly order the payment of €3,000 to the legal representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Decision Rectification for Misdirected Payment: The Court, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that the prior ruling mistakenly ordered one party to pay €3,000 under Article 700 to the opposing party instead of to that party's legal representative (SCP Lesourd). Therefore, the Court rectified the decision to correctly order the payment of €3,000 to the legal representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court to rectify the material error in the previous decision.
This provision is cited in the dispositive orders concerning the final allocation of legal costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 346 F-D
Pourvoi n° R 19-21.894
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme O....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 septembre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
La SCP Lesourd, agissant pour Mme O..., a présenté, le 12 novembre 2020, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10454 F-D rendue le 12 novembre 2020 sur le pourvoi n° R 19-21.894 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. F..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu la décision n° 10454 F, rendue le 12 novembre 2020 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° R 19-21.894, dans une affaire opposant M. L... F... à Mme P... O....
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 novembre 2020 ayant condamné M. F..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10454 F, du 12 novembre 2020 ;
Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros.»
par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.