J.L. International v. Trade Unions and Collective Defense Group (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by a company, J.L. International, against a judgment concerning professional elections issued by the Tribunal d'instance de Melun, and opposed by a collective defense group and two trade unions. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal on January 21, 2021, which the opposing party subsequently acknowledged on February 1, 2021, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to formally record the withdrawal of the appeal and, applying the relevant procedural code, ordered the appellant to pay a sum to the opposing counsel's firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; J.L. International v. Trade Unions and Collective Defense Group (Appeal Withdrawal): International, against a judgment concerning professional elections issued by the Tribunal d'instance de Melun, and opposed by a collective defense group and two trade unions. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared the withdrawal of the appeal on January 21, 2021, which the opposing party subsequently acknowledged on February 1, 2021, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to formally record the withdrawal of the appeal and, applying the relevant procedural code, ordered the appellant to pay a sum to the opposing counsel's firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the necessity of recognizing the withdrawal (désistement) through a final decision (arrêt) since it occurred after the report was filed.
Cited for the order condemning the appellant to pay a sum to the opposing counsel's firm.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 418 F-D
Pourvoi n° X 19-26.316
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit du Collectif de défense inter-entreprise
des salariés engagés des transports routiers de voyageurs.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 mars 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
La société J.L. International (JLI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-26.316 contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, dont le siège est [...] ,
2°/ à l'Union des syndicats Force ouvrière des transports et de la logistique, dont le siège est [...] ,
3°/ au Syndicat autonome des transports, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société J.L. International, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2021, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société J.L. International, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles) le 20 décembre 2019 ;
2. Par acte déposé le 1er février 2021, la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, prendre acte du désistement ;
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société J.L. International de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société J.L. International à payer à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.