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19-16817 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Judicial Redress

Numéro de cause 19-16817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a lower court's decision, but subsequently had judicial redress proceedings initiated against it, leading the higher court to find that the appeal instance was interrupted pursuant to the relevant civil procedure articles. Consequently, the court acknowledged the interruption of the proceedings and mandated the parties and the collective proceedings body to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 376 du code de procédure civile, Article 369 du code de procédure civile; Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Judicial Redress: Consequently, the court acknowledged the interruption of the proceedings and mandated the parties and the collective proceedings body to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours collectif contrôle juridictionnel délais de recours classement de la procédure procédure directrice entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 376 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive as the basis for managing the continuation of the proceedings following the interruption.
Article 369 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive as the legal basis concerning the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
08-15584
Appeal Interrupted by Judicial Recovery Proceedings
07-45731
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
14-25410
Automatic Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization and Requirement to Resume Proceedings
15-15891
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
17-31069
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive as the basis for managing the continuation of the proceedings following the interruption.

Article 369 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive as the legal basis concerning the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 304 F-D

Pourvoi n° X 19-16.817

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

La société Hôtel Arene, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.817 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mapotel, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Arene, de Me Occhipinti, avocat de la société Mapotel, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. La société Hôtel Arene s'est pourvue en cassation le 21 mai 2019 contre un arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes.

2. Le redressement judiciaire de cette société a été prononcé le 16 octobre 2019.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 28 septembre 2021 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.