Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles concerning the judicial liquidation of another company, formally withdrew the appeal before the Supreme Court on March 2, 2021, subsequent to the report being filed. The Supreme Court, in accordance with procedural rules, acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case: The Supreme Court, in accordance with procedural rules, acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's request for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to confirm the withdrawal of the appeal (désistement).
Applied in the dispositive to reject the costs claim made by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° J 19-15.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
M. L... R... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.034 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] ([...]), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Anovo, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. R... , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2021, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. R... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 26 février 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à M. R... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. R... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.