Psychiatric Isolation Prolongation Procedures: Constitutional Review of Judicial Control
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, admitted for psychiatric care without consent, raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning legislative amendments altering procedures for the prolongation of psychiatric isolation and restraint measures, arguing incompatibility with Articles 34 (concerning the legislative process) and 66 (guaranteeing judicial control over liberty deprivation) of the Constitution. The Court of Cassation rejected the ground relating to the legislative procedure under Article 34, but deemed the question serious regarding Article 66 because the challenged provisions on isolation and restraint could constitute a deprivation of liberty requiring judicial authorization for continuation, thus referring the QPC to the Constitutional Council solely on the basis of Article 66.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 66 de la Constitution; Psychiatric Isolation Prolongation Procedures: Constitutional Review of Judicial Control: The Court of Cassation rejected the ground relating to the legislative procedure under Article 34, but deemed the question serious regarding Article 66 because the challenged provisions on isolation and restraint could constitute a deprivation of liberty requiring judicial authorization for continuation, thus referring the QPC to the Constitutional Council solely on the basis of Article 66.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order (the referral to the Constitutional Council based on Article 66 of the Constitution).
This constitutional norm is the basis cited in the operative part for referring the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 380 FS-D
Affaire n° Q 21-40.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Le tribunal judiciaire de Versailles a transmis à la Cour de cassation, par ordonnance rendue le 6 janvier 2021, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 janvier 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. S... K..., domicilié actuellement [...],
D'autre part,
le directeur du centre hospitalier de Plaisir, domicilié [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du directeur du centre hospitalier de Plaisir, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Le 27 décembre 2020, M. K... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement prise, à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
2. Le 4 janvier 2021, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M. K... a posé une question prioritaire de constitutionnalité.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
3. Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021 sont-elles compatibles avec les normes constitutionnelles en vigueur et plus particulièrement les articles 34, alinéa 20, et 66 de la Constitution ? »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. Les dispositions contestées, qui modifient les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sont applicables au litige, qui concerne la poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l'égard d'une personne placée à l'isolement.
5. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. La méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il n'y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question en ce qu'elle invoque une contrariété avec l'article 34, alinéa 20, de la Constitution.
7. La question posée présente en revanche un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, qu'elles ne puissent être prolongées au-delà d'une certaine durée sans la décision d'un juge.
8. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle invoque une contrariété avec l'article 66 de la Constitution ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.