Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court decision that ordered the termination of his placement under the departmental council until his majority, but the Court of Cassation found that since the appellant admitted he reached the age of majority before the date of the judgment, the subject matter of the appeal had become moot. Consequently, the Court dismissed the case without ruling on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. E... aux dépens; Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority: Consequently, the Court dismissed the case without ruling on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request regarding costs.
This order imposes the costs upon the appellant, M. E...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2021
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 278 F-D
Pourvoi n° P 19-25.871
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
M. L... E..., domicilié chez Mme P... R..., [...] , a formé le pourvoi n° P 19-25.871 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Rhône, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer ur le pourvoi n° P 19-25.871
1. L... E... se disant né le [...] , s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 septembre 2019, qui ordonne la mainlevée de son placement au conseil départemental du Rhône jusqu'à sa majorité.
2. Cependant, il ressort de ses propres déclarations que M. E... est majeur depuis le 10 novembre 2019.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.