Case Transmission to Constitutional Council Pending Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, facing a murder investigation, appealed a decision from the appellate court regarding his request to annul procedural acts, leading to a filing of cassation. The Court of Cassation decided to transmit a question of constitutional priority raised by the defendant in relation to this appeal to the Constitutional Council. Consequently, based on the relevant organic law, the Criminal Chamber decided to suspend its ruling on the appeal until the Constitutional Council issues its decision on the transmitted question, rescheduling the matter for a later hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Transmission to Constitutional Council Pending Appeal Decision: The Court of Cassation decided to transmit a question of constitutional priority raised by the defendant in relation to this appeal to the Constitutional Council. Consequently, based on the relevant organic law, the Criminal Chamber decided to suspend its ruling on the appeal until the Constitutional Council issues its decision on the transmitted question, rescheduling the matter for a later hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the court to stay the decision on the appeal pending the ruling of the Constitutional Council on the prioritized question of constitutionality.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-85.841 F-D
N° 00390
ECF
30 MARS 2021
SURSIS A STATUER
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 MARS 2021
M. B... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 29 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... G..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour de cassation a décidé la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion de son pourvoi. Le demandeur n'étant pas détenu, il convient, par application de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question qui lui est transmise.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 juin 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.