Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial dispute, a company that had filed an appeal to the Supreme Court against a decision from the Toulouse Court of Appeal formally withdrew its appeal by an act filed with the Court's registry, necessitating that the Supreme Court formally record this withdrawal in a decision, and thus the court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, accepted by the respondent, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring a decision (arrêt) to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The acceptance of the withdrawal included a request concerning the application of this article (regarding costs incurred).
Implicitly related to the costs being charged to the dismissing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 262 F-D
Pourvoi n° E 19-24.345
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-24.345 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2021, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [...], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre) le 11 septembre 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [...] de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société [...] de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.