Extinction of Proceedings Following Appellant's Death and Heirs' Refusal to Continue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal lodged by an individual concerning the definitive suppression of a death benefit right by a retirement and provident fund, a decision previously confirmed by the Court of Appeal of Lyon and the lower court, against which the appellant died during the cassation proceedings. Given that the appellant's heirs explicitly refused to continue the instance via a formal request, the Court of Cassation found cause, based on articles 370 and 384 of the Code of Civil Procedure, to formally declare the extinction of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 384 du code de procédure civile; Extinction of Proceedings Following Appellant's Death and Heirs' Refusal to Continue: Given that the appellant's heirs explicitly refused to continue the instance via a formal request, the Court of Cassation found cause, based on articles 370 and 384 of the Code of Civil Procedure, to formally declare the extinction of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis relevant to the extinction of the instance, which the Court formally noted.
Cited as a legal basis relevant to the extinction of the instance, which the Court formally noted.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Extinction d'instance
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 259 F-D
Pourvoi n° Z 20-12.269
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
C... L..., ayant été domiciliée [...] , décédée le [...], a formé le pourvoi n° Z 20-12.269 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Caisse autonome de retraite et de prévoyance, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de C... L..., et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 384 du code de procédure civile :
1. C... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 décembre 2019, ayant confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne du 10 septembre 2018 qui avait maintenu les décisions de la Carpimko du 18 février 2016 et de la commission de recours amiable du 30 juin 2016 par lesquelles lui avait été supprimé définitivement un droit à des prestations décès à la suite du décès de son époux. C... L... est décédée le [...]. Par une requête du 17 juin 2020, son avocat a fait savoir que ses héritiers ne reprendraient pas l'instance et demandé qu'il soit donné acte de l'extinction de celle-ci.
2. En l'état du refus, exprimé par les héritiers de l'auteur du pourvoi, de reprendre l'instance, il y a lieu de constater son extinction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.