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18-26377 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectification of Party Names in Damages Award

Numéro de cause 18-26377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation reviewed its own decision (n° 57 F-D of January 20, 2021, appeal n° T 18-26.377) concerning a dispute between two individuals, and sua sponte initiated rectification proceedings based on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found a material error in the operative part of the prior judgment where the names of the parties regarding the award of 12,000 euros in damages had been inverted. Consequently, the Court rectified the prior ruling to accurately reflect that the obligation to pay damages was imposed upon the party incorrectly designated as the creditor in the original text.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Party Names in Damages Award: The Court found a material error in the operative part of the prior judgment where the names of the parties regarding the award of 12,000 euros in damages had been inverted. Consequently, the Court rectified the prior ruling to accurately reflect that the obligation to pay damages was imposed upon the party incorrectly designated as the creditor in the original text.

Mots-clés

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rectification de la décision examen en cassation article du CPC prénom action en indemnité audition des parties

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to address the material error in the previous ruling.
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16-14056
Correction of Material Error in Judgment Naming Parties
08-41542
Cassation Court Rectification of Judgment Costs Error
99-43423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Judgment
03-15008
Correction of Party Identification in Prior Judgment
11-26864
Rectification of Judgment on Litigation Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to address the material error in the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 341 F-D

Requête n° T 18-26.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 57 F-D du 20 janvier 2021 rendu sur le pourvoi n° T 18-26.377 dans une affaire opposant :

Mme R... D..., épouse G..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Immo-clef,

à

Mme R... K..., domiciliée [...] .

La SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh et la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 57 F-D, pourvoi n° T 18-26.377, rendu le 20 janvier 2021, en ce que les noms des parties ont été inversés dans le dispositif.

2. Il convient donc de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 57 F-D du 20 janvier 2021 en ce qu'il y a lieu de lire en son dispositif :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme K... à payer à Mme G... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; » ;

au lieu de :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme G... à payer à Mme K... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.