Conviction Finality Precludes Review of Inadmissible Release Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of drug offenses and criminal association, who had appealed the decision and subsequently had their request for release denied, subsequently had their appeal declared inadmissible because the required legal brief was not filed, rendering the initial conviction final and executory. Consequently, the Supreme Court found that there was no basis to rule on the appeal concerning the denial of the release request because the underlying conviction, which the release request was tied to, was already definitively settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Conviction Finality Precludes Review of Inadmissible Release Appeal: Consequently, the Supreme Court found that there was no basis to rule on the appeal concerning the denial of the release request because the underlying conviction, which the release request was tied to, was already definitively settled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled 'NON-LIEU A STATUER' (no grounds to rule) on the appeal.
This provision was cited immediately before the facts summary, although the actual ruling on the merits was a non-lieu to rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 21-80.007 F-D
N° 00517
MAS2
23 MARS 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 MARS 2021
M. T... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 208 de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 23 novembre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et d'association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par un arrêt du 22 septembre 2020, la chambre des appels correctionnels a déclaré M. R... coupable de faits d'importation, transport, détention, acquisition, ou cession de produits stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs.
3. Ce dernier a été condamné à la peine de six ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, la juridiction ayant ordonné le maintien en détention de l'intéressé.
4. Le 25 septembre 2020, M. R... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé.
5. Par déclaration en date du 12 octobre 2020, il a sollicité sa mise en liberté, laquelle a été rejetée par l'arrêt attaqué.
6. Suivant une ordonnance de la chambre criminelle du 10 février 2021, M. R... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt et un.