Appeal Withdrawal in Commercial Dispute Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed an appeal against a commercial court order concerning litigation with another company, a judicial representative, and a plan enforcement commissioner, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on January 29, 2021, subsequent to the filing of the rapport. The court subsequently noted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a claim for reimbursement of legal fees, in accordance with the procedural rules governing acknowledgments of withdrawal after the reporting stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Commercial Dispute Before Court of Cassation: The court subsequently noted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected a claim for reimbursement of legal fees, in accordance with the procedural rules governing acknowledgments of withdrawal after the reporting stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive for ruling on a request regarding costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2021
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 314 F-D
Pourvoi n° X 20-11.968
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
La société Flat lease group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-11.968 contre l'ordonnance n° 2017M07419 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bennes et régie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group,
3°/ à M. P... D..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat lease group, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flat lease group, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2017M07419, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Bennes et régie, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Flat lease group, et à M. P... D..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Flat lease group.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Flat lease group de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Flat lease group aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.