Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-10997 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Commercial Court Dispute

Numéro de cause 20-10997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had appealed an order from the Bordeaux Commercial Court, which concerned a dispute involving another company and judicial representatives overseeing its safeguard plan, formally withdrew its appeal before the Supreme Court, resulting in the Court formally noting the withdrawal of the appeal, condemning the appellant to pay the costs, and rejecting a request based on procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Commercial Court Dispute: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial droit judiciaire décisions incidentes retrait de la requête qualité pour recourir procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted in a judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied by the Court to reject the claim regarding litigation costs incurred by the opposing parties.
Généré par l'IA
96-15850
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
20-10996
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
23-10938
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute Case
08-10827
Companies' Withdrawal of Appeal and Costs Order
20-16918
Withdrawal of Appeal in Dispute Between Two Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted in a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied by the Court to reject the claim regarding litigation costs incurred by the opposing parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 311 F-D

Pourvoi n° S 20-10.997

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021

La société Aqui'Pme 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 20-10.997 contre l'ordonnance n° 2018M00952 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bennes et régie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,

3°/ à M. F... N..., domicilié [...] , et ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqui'Pme 4, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqui'Pme 4, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2018M00952, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Bennes et régie, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,et à M. F... N..., pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Aqui'Pme 4 de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Aqui'Pme 4 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.