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20-10996 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 20-10996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had filed an appeal against a commercial court order concerning litigation involving another company, a judicial representative, and a safeguard plan administrator, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, validated the withdrawal in accordance with procedural rules, recorded the relinquishment of the appeal by the appellant, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court, noting that the withdrawal occurred after the reporting stage, validated the withdrawal in accordance with procedural rules, recorded the relinquishment of the appeal by the appellant, and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux commercial frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify the requirement for the Court to note the withdrawal (désistement) in an order because it occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject a claim (the nature of which is not specified beyond the article citation in the dispositive).
Généré par l'IA
18-13421
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Costs Order
97-15290
Withdrawal of Appeal and Cost Order
96-41920
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
89-17944
Company Withdrawal of Appeal Proceedings
99-17548
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the requirement for the Court to note the withdrawal (désistement) in an order because it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject a claim (the nature of which is not specified beyond the article citation in the dispositive).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 310 F-D

Pourvoi n° R 20-10.996

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021

La société Aqui'Pme 4, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 20-10.996 contre une ordonnance n° 2018M00940 rendue le 31 mai 2018 par le tribunal de commerce Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Médiopéra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,

3°/ à M. A... I..., domicilié [...] , et ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqui'Pme 4, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqui'Pme 4, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2018M00940, le 31 mai 2018, dans un litige l'opposant à la société Médiopéra, à la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Aqui'Pme 4,et à M. A... I..., pris en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Aqui'Pme 4.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société Aqui'Pme 4 de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Aqui'Pme 4 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.