Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, addressed a material error in its prior ruling of December 3, 2020, concerning appeals arising from a Colmar Court of Appeal decision. The court noted that its original disposition had erroneously ordered one party to pay 3,000 euros to another under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the favorable outcome for the appellant company, and consequently rectified this error by replacing the contested clause with one that rejected the specified claim for costs and only maintained the award against the appellant in favor of the co-owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal Costs: The court noted that its original disposition had erroneously ordered one party to pay 3,000 euros to another under Article 700 of the Code of Civil Procedure, despite the favorable outcome for the appellant company, and consequently rectified this error by replacing the contested clause with one that rejected the specified claim for costs and only maintained the award against the appellant in favor of the co-owners' association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court convened on its own motion, in accordance with this article, to rectify a material error in a previous decision.
This article is cited in the operative part when rectifying the decision concerning the rejection or award of procedural costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 303 F-D
Pourvois n° J 19-13.125
et G 19-12.871
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 930 F-D rendu le 3 décembre 2020 sur les pourvois n°J 19-13.125 et G 19-12.871 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar.
Le dossier a été communiqué au procureur général .
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Au 38, de la SCP Waquet, Frage et Hazan, avocat de la société Anaconda V, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt .
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir accueilli le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 décembre 2018 par la société Au 38, a condamné cette société à payer à la société Anaconda V une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de le réparer en mentionnant que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI Anaconda V à l'encontre de la société Au 38 est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 930 F-D du 3 décembre 2020 ;
Dit que la disposition :
«En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Au 38 et de la SCI Anaconda V à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] et condamne la société Au 38 à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme de 3 000 euros et à la SCI Anaconda V la somme de 3 000 euros.»
est remplacée par celle-ci :
«En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Au 38 et de la SCI Anaconda V à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] et la demande de la SCI Anaconda V à l'encontre de la société Au 38 et condamne la société Au 38 à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme de 3 000 euros. »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.