Social Chamber of Cassation Admissibility Ruling on Labor Code Constitutionality Question
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation was seized of a priority question of constitutionality concerning Article L. 3123-8 of the Labor Code, which an employee had raised in the context of a dispute regarding employment priority, but the Court found the question inadmissible because, as presented, it failed to specify which constitutional principles, rights, or freedoms were allegedly violated, thus preventing the Court from properly assessing its meaning and scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3123-8 du code du travail, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Social Chamber of Cassation Admissibility Ruling on Labor Code Constitutionality Question: 3123-8 of the Labor Code, which an employee had raised in the context of a dispute regarding employment priority, but the Court found the question inadmissible because, as presented, it failed to specify which constitutional principles, rights, or freedoms were allegedly violated, thus preventing the Court from properly assessing its meaning and scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the priority question of constitutionality inadmissible because it did not explicitly state the constitutional principles, rights, or freedoms concerned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
COUR DE CASSATION
LG
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
IRRECEVABILITÉ
M. CATHALA, président
Arrêt n° 511 FS-D
Affaire n° P 20-40.066
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
Le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 27 novembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 décembre 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
la société Le Jamtel Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
D'autre part,
Mme R... E..., domiciliée [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
1. Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article L. 3123-8 du code du travail, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est-il conforme à la liberté d'entreprise protégée par la Constitution ? »
2. Toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :
« L'article L. 3123-8 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, est-il conforme au bloc de Constitutionnalité ? »
3. Si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
4. La disposition contestée est applicable au litige, dès lors qu'elle est invoquée par la salariée au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi.
5. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. Cependant, la question, en ce qu'elle n'explicite pas quels sont les principes, droits ou libertés concernés, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée.
7. En conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.